Conditions générales d’utilisation du site

Article 1 – Définitions

Site : désigne le site Internet sous le nom de domaine www.trottino.fr

Client : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel visitant ou achetant sur le Site

INVEST INO : désigne la société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 1000 €, sise 5 lieudit l’étang neuf, 49280 LA SEGUINIERE, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro de SIREN 888 384 179, numéro de TVA intracommunautaire : FR46888384179

Compte : appelé « Mon compte » au sein du Site, désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site donnant accès à son espace personnel et lui permettant de commander des produits.

Commande : désigne la demande Produits réalisée par le Client

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site

Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Conditions Générales d’Utilisation: désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU »

Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre INVEST INO et les Clients, également dénommées « CGV »

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site et de ses fonctionnalités.

En naviguant sur le Site, le Client confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’utilisation et s’engage à les respecter.

Les présentes CGU sont révisables à tout moment. Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de vente.

Article 3 – Accessibilité au Site

3.1 Conditions d’accès

Le Site est accessible à tout internaute, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau internet.

L’utilisation du Site est gratuite, sans obligation d’achat.

L’accès au Site n’est pas subordonné à la création d’un Compte Client, cependant, la création d’un Compte Client est nécessaire pour effectuer une Commande sur le Site (pour effectuer une Commande, cf. article 3 des CGV).

3.2 Compte Client

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités définies ci-après.

Afin de créer un Compte, le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le Client déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, INVEST INO ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” représenté sous forme d’un personnage ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il s’identifiera par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement INVEST INO de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

INVEST INO ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes. INVEST INO pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois INVEST INO constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande au Client de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client ou de suspendre l’accès au Client.

Pour supprimer son compte personnel, ce dernier doit faire une demande au service client à l’adresse suivante : hello@trottino.fr.

La suppression de son compte sera effective dans un délai maximum d’un mois après confirmation de sa demande.

Article 4 – Responsabilité

4.1 Responsabilité d’INVEST INO

INVEST INO n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.

INVEST INO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de INVEST INO.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, INVEST INO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

INVEST INO ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

De façon générale, INVEST INO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait à la suite de l’utilisation du Site.

Le Client doit se reporter aux Conditions Générales de Vente pour toutes réclamations sur l’exécution de ses commandes.

4.2 Responsabilité du Client

Le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

Le Client s’engage en outre à ne pas adopter de comportement contraire aux présentes CGU et plus généralement, aux dispositions légales et règlementaires, dans l’utilisation du Site, à défaut sa responsabilité pourra être engagée.

Article 5 – Force majeure

INVEST INO ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

Article 6 – Données personnelles

Le Client est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par INVEST INO.

Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 7 – Cookies

Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique cookies » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 8 – Renseignements

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés), de 12h30 à 14h30 et de 18h à 20h au service clients de la société INVEST INO.

Adresse mail : hello@trottino.fr

Tel. : 0788067745 (prix vers un mobile)

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de INVEST INO et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine incluant notamment le nom INVEST INO, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à INVEST INO ou dont INVEST INO dispose des droits d’utilisation de leur auteur qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle d’INVEST INO est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client peut faire référence au Site d’INVEST INO à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express d’INVEST INO.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

Article 10 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

INVEST INO se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGU en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable au Client.

Article 11 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.

Article 13 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre INVEST INO et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes suivant les règles de droit commun, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de la société INVEST INO. En l’absence de solution dans les 20 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir le service de médiation simplement et gratuitement par voie électronique, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :

VIVONS MIEUX ENSEMBLE

2 Impasse de Beauregard

54000 NANCY

Email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Téléphone : 06 61 18 50 97

Fax : 09 56 43 04 09

Site internet : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/