Conditions générales de vente

Définition :

Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand www.trottino.fr.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.trottino.fr exploité par la société INVEST INO.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société INVEST INO et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.

Par « INVEST INO » : société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 1000 €, sise 5 lieu dit l’étang neuf, 49280 LA SEGUINIERE, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro de SIREN 888 384 179, numéro de TVA intracommunautaire : FR46888384179

Par « Conditions Générales d’Utilisation »: désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU Client »

Par « Conditions Générales de Vente » : désignent les conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre INVEST INO et les Clients, également dénommées « CGV »

Article 1 : Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par INVEST INO auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente via le Site internet www.trottino.fr.

En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. INVEST INO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.

Tout achat des produits via le site internet en vue de leur revente est prohibé.

Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société INVEST INO.

Le fait que la société INVEST INO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande et de l’acceptation des présentes CGV. INVEST INO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Article 2 : Création du compte personnel

Afin de passer Commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités définies aux conditions générales d’utilisation du site consultables sous ce lien.

Lorsqu’il souhaitera passer une nouvelle Commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Article 3 : Prise de Commande

3.1 Le Client passe sa Commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il pourra passer Commande via son Compte personnel.

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) qui sont visibles dans la rubrique « Panier ». Le Client devra choisir la pointure adéquate. Pour ce faire, il peut utiliser le pédimètre téléchargeable, disponible sur le Site.

3.2 Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) qui sont visibles dans la rubrique « Panier ».

La Commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la Commande notamment le(s) Produit(s), quantités, pointure, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la Commande incluant les frais de livraison.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa Commande.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande ou échanger les produits commandés sous un délai de 30 jours à compter de la réception des produits suivant les modalités définies à l’article 14 des présentes conditions générales de vente.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement du Client.

La société INVEST INO traite les Commandes sous 2 jours ouvrés maximum. Les commandes passées du Vendredi (après 12h00) au dimanche sont expédiées le Lundi, dans ce cas le délai court à partir du Lundi (hors Lundi férié).

Article 4 : Confirmation de Commande

Le Client recevra par courrier électronique de la société INVEST INO, un accusé de réception portant confirmation de la Commande qui récapitule la Commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse de facturation, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison).

Article 5 : Informations du Client

5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France métropolitaine. Pour toute livraison à destination de l’étranger, le Client est invité à contacter le service client d’INVEST INO par courriel ou par téléphone aux coordonnées précisées à l’article 11 des présentes conditions générales de vente.

En cas de Commande d’un Produit devenu exceptionnellement indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le Client aura la possibilité, soit de choisir un produit de remplacement sélectionné, soit d’annuler sa Commande ; dans ce dernier cas, le remboursement des sommes perçues sera alors effectué dans les meilleurs délais, sans pouvoir dépasser 14 jours à compter de la décision d’annulation.

5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. INVEST INO apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel INVEST INO s’engage à livrer le Produit ;

– les informations relatives à l’identité de la société INVEST INO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif.

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison déterminés en fonction du mode de livraison choisi, de la zone géographique concernée, le poids du colis, indiqués avant la validation de la Commande par le Client lors du récapitulatif du panier (second clic).

Dans le cadre de la livraison des Produits commandés, INVEST INO peut offrir les frais de port à partir d’un montant minimum de Commande et en fonction du mode de livraison choisi, tel que précisé sur le Site.

6.2 Une facture sera transmise au Client dans le mail de confirmation de Commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la Commande. Le Client règle sa Commande uniquement par carte bancaire ou via le système « Paypal ».

6.3 Pour la sécurité des paiements, INVEST INO fait appel aux prestataires de paiement « CREDIT AGRICOLE » et « Paypal ».

Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à la société INVEST INO. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.

INVEST INO ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du client par un tiers.

6.4 Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom. Ils ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réduction.

6.5 INVEST INO se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus.

Article 7 : Livraison

7.1 Mode de livraison

7.1.1 Les Produits sont directement livrés par INVEST INO au Client à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son espace personnel ou au point de retrait sélectionné par le Client. L’envoi du Produit est effectué à compter de l’encaissement du prix par la société INVEST INO.

Au moment de la passation de Commande, le Client peut choisir suivant les modes de livraison suivant :

a) Livraison par la Poste en colissimo sans signature à l’adresse de livraison précisée par le Client ou dans un point relais disponible sur le Site et choisi par le Client. Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de Commande et sur le récapitulatif de Commande. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jour ouvré, c’est-à-dire du lundi au samedi, hors jours fériés. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son compte personnel.

Un numéro de colis sera attribué au Client par mail dès que le colis est expédié.

INVEST INO pourra faire appel à un autre transporteur sans coût supplémentaire pour le Client.

7.1.2 En cas de retrait de colis dans un point relais, le Client pourra récupérer son colis pendant les heures d’ouverture du point relais choisi telles que précisées sur le Site. Le colis sera disponible dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la disponibilité du colis au point relais faite au Client.

7.1.3 Dès que le produit est expédié, le Client reçoit un e-mail indiquant le numéro de suivi du colis ainsi qu’un lien permettant de consulter en temps réel l’acheminement du colis sur son site.

7.1.4 Le Client est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client.

7.2 Retard de livraison

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de INVEST INO à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, INVEST INO d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la réception par INVEST INO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société INVEST INO ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque INVEST INO refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa Commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de Commande ou d’une demande expresse du Client avant la commande.

En ces cas, INVEST INO rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, INVEST INO ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

De même, en cas d’absence du Client, INVEST INO ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière fera l’objet d’une facturation des frais de livraison correspondant au cout du premier envoi, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

7.3 Réception

Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la Commande, produits abîmés…) devra être impérativement communiquée au service client de la société INVEST INO (coordonnées à l’article 11) dans les 5 jours ouvrés suivant la date de livraison, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de Commande et en y apportant toute preuve utile.

En cas de livraison non-conforme à la commande, la société INVEST INO procèdera au remboursement ou au remplacement du produit selon la procédure décrite à l’article 8 ci-dessous.

Article 8 : Garanties

Les Produits proposés par INVEST INO sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit s’adresser au service client de la société INVEST INO, par écrit en exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, l’indication du défaut et précisant le numéro de la Commande.

La société INVEST INO procèdera à la reprise du Produit en question. Pour ce faire, le Client doit renvoyer le Produits à l’adresse que la société INVEST INO lui précisera.

Le Produit devra être restitué dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,…).

La société INVEST INO remboursera totalement ou partiellement ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais suivant la constatation par la société INVEST INO du défaut de conformité ou du vice caché. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs à la condition que le Produit soit reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité.

La garantie de la société INVEST INO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement total ou partiel des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

L’envoi pour échange ou remboursement est aux risques du Client, si le Client l’envoie en courrier simple non suivi, la société INVEST INO ne pourra être tenue pour responsable en cas de non réception du Produit.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, mauvais entretien, l’usure, la dénaturation ou la dégradation naturelle des Produits.

Reproduction des articles du Code de la consommation :

Article 9 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société INVEST INO dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 : Réserve de propriété

INVEST INO conservera la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

Article 11 : Relations Clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés), de 12h30 à 14h30 et de 18h à 20h au service clients de la société INVEST INO.

Adresse mail : hello@trottino.fr

Tel. : 0788067745 (prix vers un mobile)

Article 12 : Données à caractère personnel- démarchage téléphonique

Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles et à la politique de cookies, le Client est invité à prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel en cliquant ici.

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. INVEST INO, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

Article 13 : Droit applicable – Attribution de juridiction

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de la société INVEST INO. En l’absence de solution dans les 20 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir le service de médiation simplement et gratuitement par voie électronique, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :

VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465 avenue de la Libération

54000 NANCY

Email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Téléphone : 06 61 18 50 97

Fax : 09 56 43 04 09

Site internet : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre INVEST INO et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.

Article 14 : Annulation ou échange sous 30 jours

Pour tout achat effectué sur le Site, le Client dispose, dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le Client prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit pour annuler ou échanger le/les Produit(s) reçu(s).

La société INVEST INO accorde au Client un allongement du délai de rétractation de 14 jours prévue par la loi conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informe de son intention d’annuler ou échanger le/les Produit(s) au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou s’il souhaite annuler sa Commande, au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à au service client de la société INVEST INO. En cas d’envoi par mail, INVEST INO enverra sans délai un accusé de réception par mail.

Ce droit s’exerce sans pénalité.

Le Produit devra être retourné dans l’état où il se trouvait au moment de la réception et son emballage d’origine. Le Produit ne devra pas avoir subi de dépréciation. Tout Produit endommagé, détérioré, ayant des traces d’usure pourra entrainer la mise en jeu de la responsabilité du Client.

Avant de renvoyer le colis à la société INVEST INO, le Client doit enregistrer sa demande de retour auprès du service client (conformément aux dispositions ci-dessus exposées).

Les frais de retour sont à la charge du Client suivant les tarifs proposés par la Poste. La société INVEST INO propose toutefois, le retour gratuit en cas de dépôt du colis dans un bureau de poste choisi par le Client dont la liste figure sur le Site. Le retour gratuit est limité à une paire de chaussure par commande, au-delà le retour est aux frais du client aux tarifs pratiqués par la Poste. Pour ce faire, le service client communiquera une étiquette préaffranchie au Client. L’étiquette devra être collée sur le carton d’emballage et non sur la boite de chaussures pour ne pas l’endommager. (Pour la Belgique, des frais de retour sont appliqués). Les retours et remboursements ne sont pas acceptés sur les produits de la page “Bonnes affaires”.

En dehors du dépôt en bureau de poste, le retour des marchandises s’effectue aux risques et périls du Client. En cas de perte ou détérioration du colis, le Client en supportera l’entière responsabilité.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la reprise du ou des Produit(s) par INVEST INO :

– le Client sera remboursé des paiements reçus, y compris les frais de livraison. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent.

– Ou, en cas d’échange, INVEST INO procèdera à l’envoi du Produit échangé. Le Client a la possibilité de choisir un Produit identique ou un autre Produit. En cas de différence de prix avec le Produit échangé, le Client devra s’acquitter ou sera remboursé de la différence. Le Client demeurera tenu aux frais de livraison du Produit échangé suivant le mode de livraison qu’il aura choisi.

Article 15 : E-carte cadeau

15.1 CONDITIONS D’UTILISATION DE LA E-CARTE

La e-carte cadeau TROTTINO est valable 12 mois sans prorogation possible, à compter de sa date d’activation (date d’achat) et valable sur tous les produits commercialisés sur TROTTINO.FR.  La e-carte cadeau TROTTINO est valable uniquement en France métropolitaine et la Belgique et doit être acquise en Euros depuis la France et la Belgique.

Il s’agit d’une carte électronique personnalisable. Le montant de la e-carte cadeau à créditer est fixé à 20 €, 40 €, 60 €, 80 €, 100 €.

Le client qui achète la e-carte cadeau la reçoit directement sous forme d’email. Ensuite, le client a le choix de transférer l’ email au bénéficiaire ou d’imprimer le pdf afin de lui remettre en main propre. L’email et le pdf contiennent le code de la carte cadeau, et le montant en euros.

Son montant peut être dépensé en une ou plusieurs fois, dans la limite du solde disponible. En cas de paiement partiel à l’aide la e-carte cadeau TROTTINO, la différence peut être payée par un autre moyen de paiement autorisé sur le site TROTTINO.FR par les moyens de paiements acceptés par la société.

Ne constituant pas une valeur monétaire, elle ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière, même partielle. Elle ne peut être ni échangée, ni remplacée, ni rechargée, ni remboursée en tout ou partie notamment à l’expiration de sa date de validité.

La e-carte cadeau TROTTINO ne bénéficie d’aucune réduction, remise ou autre avantage pour son achat.

15.2 PAIEMENT AU MOYEN DE LA E-CARTE CADEAU

Pour utiliser la e-carte cadeau sur le site TROTTINO.FR, il vous suffit de renseigner le code demandé. Il devra être appliqué dans la page panier au-dessus du récapitulatif.

15.3 CONSULTATION DU SOLDE

Pour vérifier le solde de sa carte, le client doit aller dans son compte puis « cartes cadeau » dans la colonne de gauche. Il clique sur ajouter une carte cadeau puis inscrit le code de sa carte : il verra ainsi le solde restant sur la carte.

15.4 PERTE OU VOL

TROTTINO décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de votre e-carte cadeau.